élargir la portée des infractions actuelles

Désignations

français	élargir la portée des infractions actuelles (correct) CONT: [Le projet de loi] aura pour effet d'élargir la portée de certaines infractions actuelles [...]
anglais	expand the scope of existing offences (correct) CONT: [The] bill will expand the scope of some existing offences ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Infractions et crimes

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1e83cb08eae02fb4/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.