Demande de remboursement ou de déduction des taxes d'accise fédérales

Désignations

français	Demande de remboursement ou de déduction des taxes d'accise fédérales CA OBS: Publication numéro N15 F de Revenu Canada.
anglais	Application for Refund/Deduction of Excise Taxes CA OBS: Publication number N15 E of Revenue Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Douanes et accise

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.