être tenu et convenu de payer

Désignations

français	être tenu et convenu de payer (correct) OBS: Expression utilisée en matière de contrat d'adhésion où une société exige du client ou du consommateur de payer les frais des services offerts.
anglais	be bound and have agreed to pay (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.