bien non réalisé

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • bien non réalisé (masculine noun)

    OBS: (Loi sur la faillite S.R. 1970, c. B3, par. 94(13] Jan. 26-1976

anglais
  • unrealized property

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Faillites

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1ebc7ca3f30a963d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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