brevet d'utilité

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Désignations

français
  • brevet d'utilité (correct,masculine noun)

    CONT: Un brevet d'utilité est délivré par le gouvernement à toute personne qui invente ou découvre tout procédé nouveau et utile, la machine, l'article de fabrication, ou composition de matières, ou toute amélioration nouvelle et utile de ceux-ci.
    CONT: Les brevets d'utilité sont les mieux adaptés pour les inventions fonctionnels, tels que des dispositifs, des outils, ou des inventions avec des composants électriques ou mécaniques.
anglais
  • utility patent (correct)

    CONT: In general, a utility patent protects the way an invention is used and works. Utility patents may be granted to anyone who invents a new and useful method, process, machine, device, manufactured item, or chemical compound - or any new and useful improvement to the same.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A patent granted for one of the following types of inventions: a process, a machine, a manufacture, or a composition of matter (such as a new chemical).

Classement

Collections

Domaines

  • Brevets d'invention (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1ed362a159b5bd0f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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