chevauchement

CONT: situation où le Parlement du Canada et la législature d'une province, chacun agissant à l'intérieur de sa sphère législative, adoptent tous deux des lois qui portent jusqu'à un certain point sur un même champ d'activité.
OBS: Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

CONT: Situation which occurs when the same field of activity is, to a certain extent, covered by legislation enacted by the Parliament of Canada and by a provincial legislature, each validly acting within a broad field of competence allocated to it by the constitution.