par règlement

Désignations

français	par règlement (correct) CONT: Le gouverneur en conseil peut, par règlement, soustraire [...] [Loi sur les sociétés d'assurances].
anglais	by regulation (correct) CONT: The Governor in Council may, by regulation, exempt ... [Insurance Companies Act].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.