Commission des griefs de la fonction publique

OBS: La Commission des griefs de la fonction publique est un tribunal autonome à fonction décisionnelle, qui assure des services de résolution de conflits à certains employés non syndiqués de l'Ontario et de même qu'à leurs employeurs. Son mandat, ses pouvoirs et ses obligations sont établis par les règlements pris en application de la Loi sur la fonction publique.

OBS: The Public Service Grievance Board is an independent adjudicative tribunal that provides dispute resolution services.