faisceau de droits

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • faisceau de droits (correct,masculine noun)

    CONT: Les droits de propriété foncière sont multiples et, dans la pratique, un bien peut faire naître une multiplicité de droits détenus par plusieurs personnes ou plusieurs groupes, d'où la notion de «faisceau de droit».

  • synonyme : fagot de droit (correct,masculine noun)
anglais
  • bundle of rights (correct)

    CONT: ... copyright law is an increasingly complex field in part because copyright is in reality a bundle or rights (reproduction, communication, adaptation, moral rights, etc.), and each and every one of these rights may be divided according to the type of use, user, market, and territory concerned, and may vary over time.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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