prononcé

Désignations

français	prononcé (correct,masculine noun)
anglais	pronouncement (correct) OBS: Pronounce = To utter formally, officially, and solemnly; to declare or affirm; to declare aloud and in a formal manner. In this sense a court is said to ""pronounce"" judgment or a sentence. synonyme : delivery (noun) synonyme : issuing

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Fait de prononcer une décision de justice, de rendre le jugement par proclamation orale, formalité normalement exigée pour la validité du jugement [...]
anglais: Act of pronouncing

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1f1f1f31a9231741/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.