disposition des biens de la Couronne

Désignations

français	disposition des biens de la Couronne (feminine noun) OBS: ASPDI 72 2 (administration et gestion) 95 ms2/2.11. 3
anglais	disposal of Crown assets OBS: ASPDI 72 2

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Administration fédérale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.