ante litem motam

Désignations

français	ante litem motam (correct,Latin) OBS: ante litem motam : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.
anglais	ante litem motam (correct,Latin) synonyme : before litigation

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Période précédant une contestation de fait ou un débat judiciaire sur la même question.
anglais: Before the commencement of any controversy, actual or legal, upon the same point.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit autochtone

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1f21a4761de75675/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.