Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (correct,feminine noun)

    OBS: Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels : titre abrégé.
    OBS: Loi concernant l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence : titre intégral.
    OBS: Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels; LERDS : titre de loi et abréviation tirés du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

  • synonyme : Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (correct,feminine noun)
  • LERDS abrév. (unofficial,feminine noun)
anglais
  • Sex Offender Information Registration Act (correct)

    OBS: Sex Offender Information Registration Act: short title.
    OBS: An Act respecting the registration of information relating to sex offenders, to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts: long title.

  • synonyme : An Act respecting the registration of information relating to sex offenders, to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts (correct)
  • SOIRA abrév. (unofficial)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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