contrat de gestion des dépôts

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contrat de gestion des dépôts (correct,see observation,masculine noun)

    OBS: Dans le Règlement sur les normes des prestations de pension, l'expression «deposit administration contract» est rendue par «contrat d'administration de dépôt».

anglais
  • deposit administration contract (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
... a contract with an insurance company where moneys paid under the contract for the purposes of a pension plan are credited to an account but not allocated to individual members of the plan prior to their retirement.

Classement

Collections

Domaines

  • Assurances

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1f398012564878b3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data