insuffisance résultant de l'exercice du choix de la méthode de comptabilité de succursale

Désignations

français	insuffisance résultant de l'exercice du choix de la méthode de comptabilité de succursale (correct,feminine noun) OBS: S'applique aux assureurs. OBS: Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 138(12)(q).
anglais	branch accounting election deficiency (correct) OBS: Source: Income Tax Act, S. 138(12)(q).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Comptabilité générale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.