système de justice militaire

Désignations

français	système de justice militaire (correct,masculine noun) OBS: L'élément central de ce système est le Code de discipline militaire, soit la Partie III de la Loi sur la défense nationale.
anglais	military justice system (correct) OBS: The centrepiece of this system is the Code of Service Discipline, which is Part III of the National Defence Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Militaire et sécurité military

Domaines

Droit militaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.