octroi de droits de propriété

Désignations

français	octroi de droits de propriété (correct,masculine noun) CONT: L'évaluation du projet montre une population satisfaite des résultats, en particulier grâce à l'octroi de droits de propriété sur les logements.
anglais	assignation of property rights (correct) CONT: The project evaluation suggests the people are happy with the results, in particular with regards to the assignation of property rights to their homes.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.