accorder une pension

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • accorder une pension (correct)

    OBS: Le tribunal peut accorder une pension alimentaire à l'époux qui a obtenu le divorce. Si le divorce a été prononcé aux torts réciproques des deux époux, aucun des deux ne pourra l'obtenir.

anglais
  • award a pension (correct)

    OBS: A pension fund was on Tuesday ordered by the Pension Funds Adjudicator to amend its rules to recognise same sexe relationships and to award a pension to the same sex partner of one of its members.

  • synonyme : grant a pension (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1f5c07552161c82b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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