responsabilité conjointe

Désignations

français	responsabilité conjointe (correct,feminine noun,standardized) OBS: responsabilité conjointe : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	joint liability (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Liability which is imposed on several persons ... together so that if one is sued he can insist on the others being joined, and on the death of one the liability devolves on the survivors ...

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.