ordonnance de restitution

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Désignations

français
  • ordonnance de restitution (correct,feminine noun)

    CONT: Les procédures judiciaires visant à faire déclarer vacant le siège d'un conseiller ou à obtenir une ordonnance restitutoire suite à une infraction à la présente loi ne peuvent être intentées que conformément aux dispositions de la présente loi [...]

  • synonyme : ordonnance restitutoire CA
anglais
  • order of restitution CA

    CONT: Proceedings to declare the seat of a councillor vacant, for an order of restitution, in consequence of a violation of this Act shall be had and taken only under the provisions of this Act ...

  • synonyme : restitution order (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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