acte entre vifs

Désignations

français	acte entre vifs (correct,masculine noun,standardized) OBS: acte entre vifs : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	inter vivos instrument (correct) OBS: ""inter vivos"", being a latin expression for ""living persons"", is usually written in italics.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: An instrument taking effect during the life of the grantor, mortgagor, or lienee. (Ballentine's, p. 657)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.