jugement définitif

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Désignations

français
  • jugement définitif (correct,see observation,masculine noun)

    OBS: Le jugement définitif s'oppose dans notre droit au jugement interlocutoire, lequel est un jugement qui statue, en cours d'instance, soit sur une demande accessoire, soit sur une partie seulement de la demande principale.
    OBS: Ne pas confondre le jugement définitif avec le jugement en dernier ressort (ou jugement sans appel), ni avec le jugement passé en force de chose jugée (ou jugement irrévocable), jugement qui n'est plus susceptible de recours.

  • synonyme : jugement final déconseillé (avoid,masculine noun)
anglais
  • final judgment (correct)
espagnol
  • sentencia definitiva (correct,feminine noun)

    OBS: En rigor, ha de decirse que todas las sentencias son definitivas; [...] El documento público en que se refleja la sentencia se denomina ejecutoria.
    OBS: Se entiende que una sentencia definitiva debe estudiarse debidamente, cumpliendo los requisitos que manda la ley (para evitar nulidades y casaciones) y - fundamentalmente - para hacer justicia.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Jugement qui, sous réserve de l'exercice des voies de recours prévues par la loi, tranche une contestation, dessaisit le juge et a l'autorité de la chose jugée.
anglais
Any judgement, rule, order or decision that determines in whole or in part any substantive right of any of the parties in controversy in any judicial proceeding.
espagnol
Resolución judicial que, decidiendo sobre el fondo de un proceso, constituye la forma normal de terminar un proceso de cognición.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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