Formulaire d'établissement des frais pour une demande de distribution de médicament d'urgence

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Formulaire pouvant être transmis à la Direction des médicaments vétérinaires par les vétérinaires qui sont admissibles selon la définition de petite entreprise de Santé Canada, afin de bénéficier d'une diminution du coût de la présentation de demandes en vertu du programme Distribution de médicaments d'urgence.

anglais

A form that can be submitted to the Veterinary Drugs Directorate by veterinarians who qualify under Health Canada's small business definition, in order to benefit from a reduced fee for requests under the Emergency Drug Release program.