surveillance autorisée par les tribunaux

Désignations

français	surveillance autorisée par les tribunaux (correct,feminine noun) CONT: [Le] paragraphe 162(3) proposé soustrait les policiers à l'application de la nouvelle infraction d'atteinte à la vie privée lorsqu'ils se livrent à une surveillance autorisée par les tribunaux.
anglais	judicially authorized surveillance (correct) CONT: [Section] 162(3) exempts police officers from the application of the new privacy-related offence, when they are engaged in judicially authorized surveillance.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Tribunaux

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1f9d673bf61cfa3b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.