mariage de fait

Désignations

français	mariage de fait (correct,masculine noun) CONT: Le mariage de fait a lieu lorsque les deux partenaires sont d'accord pour vivre ensemble alors qu'il n'y a pas de cérémonie civile ou religieuse.
anglais	de facto marriage (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A marriage that, despite the parties' living as husband and wife, is defective for some reason.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.