dette de la filiale

Désignations

français	dette de la filiale (correct,feminine noun) OBS: Dans le domaine des fusions. OBS: Projet de loi : juillet 94, Loi de l'impôt sur le revenu 80.01(2).
anglais	subsidiary's obligation (correct) CONT: ... a parent principal guarantees a subsidiary's obligation ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit commercial

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.