Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne

Désignations

français	Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne CA OBS: Bulletin d'interprétation IT-326 de l'Agence du revenu du Canada.
anglais	Returns of Deceased Persons as "Another Person" CA OBS: Canada Revenue's interpretation bulletin IT-326.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.