retenue d'origine législative

Désignations

français	retenue d'origine législative (correct,feminine noun,standardized) OBS: retenue d'origine législative : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	statutory holdback (correct) OBS: holdback. Amount required under a builders or construction lien act to be deducted from payments made under a contract or a sub-contract and retained for a period prescribed. (Dukelow, the Dictionary of Canadian Law, 2004, 3rd ed., p. 571)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des sûretés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.