offre réelle de délivrance

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Désignations

français
  • offre réelle de délivrance (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: offre réelle de délivrance : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • tender of delivery (correct)

    OBS: Tender of delivery requires that the seller put and hold conforming goods at the buyer's disposition and give the buyer any notification reasonably necessary to enable him to take delivery (""Uniform Commercial Code"", s. 2-503(1)).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1fc65c55d7d86e00/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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