arbitrage forcé

Désignations

français	arbitrage forcé (correct,masculine noun) CONT: […] deux éléments concourent à la définition de l'arbitrage forcé tel que nous l'entendons ici : d'une part, il y a une intervention de la loi qui impose l'arbitrage, de l'autre, l'on assiste à un effacement du consentement qui apparaît alors comme la conséquence logique du premier facteur. synonyme : arbitrage obligatoire (correct,masculine noun)
anglais	compulsory arbitration (correct) CONT: Compulsory arbitration is most common in connection with labor disputes.

français

arbitrage forcé (correct,masculine noun)
CONT: […] deux éléments concourent à la définition de l'arbitrage forcé tel que nous l'entendons ici : d'une part, il y a une intervention de la loi qui impose l'arbitrage, de l'autre, l'on assiste à un effacement du consentement qui apparaît alors comme la conséquence logique du premier facteur.
synonyme : arbitrage obligatoire (correct,masculine noun)

anglais

compulsory arbitration (correct)
CONT: Compulsory arbitration is most common in connection with labor disputes.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Arbitrage auquel la loi […] impose de recourir pour la solution d'un litige […]
anglais: Arbitration required by law or forced by law on the parties.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Conventions collectives et négociations

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.