Registre des numéros CA

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Registre des numéros CA CA

    OBS: Le Registre des numéros CA renferme le nom et l'adresse postale de chaque fournisseur canadien auquel un numéro d'identification CA a été assigné. Ce registre est mis à jour chaque semaine. Publié par le Bureau de la concurrence d'Industrie Canada, 1998----.
    OBS: Un numéro CA est un code d'identification de cinq chiffres précédés des lettres «CA». Les entreprises canadiennes du textile utilisent ces numéros conformément à certaines dispositions de la Loi sur l'étiquetage des textiles qui stipulent que les produits textiles de consommation précisés doivent porter une étiquette identifiant la personne par qui ou pour qui l'article a été fabriqué.

anglais
  • CA Number Database CA

    OBS: This database provides the name and postal address of each Canadian textile business who has been assigned a CA Identification Number. The database is updated on a weekly basis. Issued by the Fair Business Practices Branch of Industry Canada, 1998----.
    OBS: A CA number is a five-digit identification number preceded by the letters CA. Canadian Textile companies use this number to meet provisions of the Textile Labelling Act which require prescribed consumer textile articles to be labelled with the identity of the person by or for whom it was made.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Industries du textile

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1fd1c41aaa9ed685/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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