Choix concernant les contre-valeurs de biens expropriés, acquises en compensation ou en contrepartie de la vente de biens étrangers pris ou achetés par l'émetteur étranger

Désignations

français	Choix concernant les contre-valeurs de biens expropriés, acquises en compensation ou en contrepartie de la vente de biens étrangers pris ou achetés par l'émetteur étranger (correct,masculine noun) OBS: T2079 : code d'un formulaire employé à l'Agence du revenu du Canada.
anglais	Election Re: Expropriation Assets Acquired as Compensation for or a Consideration for Sale of Foreign Property Taken by or Sold to Foreign Issuer (correct) OBS: T2079: code of a form used at Canada Revenue Agency.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.