Loi fédérale sur l'équilibre budgétaire

Désignations

français	Loi fédérale sur l'équilibre budgétaire (correct,feminine noun) OBS: Loi fédérale sur l'équilibre budgétaire : titre abrégé. OBS: Loi concernant l'équilibre du budget du gouvernement fédéral : titre intégral. OBS: Cette loi a été abrogée en 2016. synonyme : Loi concernant l'équilibre du budget du gouvernement fédéral (correct,feminine noun)
anglais	Federal Balanced Budget Act (correct) OBS: Federal Balanced Budget Act: short title. OBS: An Act respecting the balancing of federal government budgets: long title. OBS: This act was repealed in 2016. synonyme : An Act respecting the balancing of federal government budgets (correct)
espagnol	Ley Federal sobre el Equilibrio Presupuestario (correct,feminine noun) OBS: Esta ley fue derogada en 2016.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Budget des collectivités publiques

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.