Guide du Service fédéral des poursuites

Désignations

français	Guide du Service fédéral des poursuites (correct,masculine noun) OBS: Ce guide a été préparé par le Service fédéral des poursuites - Ministère de la Justice du Canada. Ce guide renferme des politiques en matière de poursuite.
anglais	The Federal Prosecution Service Deskbook (correct) OBS: This deskbook was prepared by the Federal Prosecution Service, Department of Justice Canada. This deskbook deals with matters of prosecution policy, and does not have the status of law.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.