statut constitutionnel indépendant

Désignations

français	statut constitutionnel indépendant (correct,masculine noun) CONT: La SAANB [Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick] a également mentionné que les municipalités n'ont pas de statut constitutionnel indépendant mais qu'elles sont assujetties aux dispositions de la Charte d'une manière générale en tant que créations d'une législature provinciale.
anglais	independent constitutional status (correct) CONT: The SAANB [Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick] pointed out that municipalities have no independent constitutional status but are subject to the terms of the Charter as creations of a provincial legislature.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.