voies de droit régulières

Désignations

français	voies de droit régulières (correct,feminine noun,plural) OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. OBS: Le terme «voies de droit régulières» est tiré du «Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967, relatifs au statut des réfugiés, Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, 1979».
anglais	due process of law (correct) OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.
espagnol	garantías procesales debidas (correct,feminine noun) synonyme : debido procedimiento legal (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.