compte du produit de l'aliénation des biens saisis

Désignations

français	compte du produit de l'aliénation des biens saisis CA OBS: Est ouvert parmi les comptes de Canada un compte intitulé «compte du produit des biens saisis» OBS: Sous la Loi sur l'administration des biens saisis.
anglais	Seized Property Proceeds Account CA OBS: There is hereby established in the accounts of Canada an account to be known as the Seized Property Proceeds Account. OBS: Under the Sized Property Management Act.
espagnol	Cuenta del producto de bienes decomisados CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Comptabilité publique

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-200a8a8052ef5cb6/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.