demande d'intervention

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • demande d'intervention (feminine noun)

    CONT: La demande d'intervention comprend les renseignements suivants : a) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur; b) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de son avocat ou représentant, le cas échéant [...] [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

anglais
  • request to intervene (correct)

    CONT: The request to intervene shall include (a) the name, address and telephone and facsimile numbers of the requester; (b) where the requester intends to be represented by counsel or an agent, the name, address and telephone and facsimile numbers of the counsel or agent ... [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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