testament déversoir

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Désignations

français
  • testament déversoir (proposal,masculine noun)

    OBS: testament : Un acte de donation à cause de mort, au moyen duquel le testateur dispose par libéralité, sans l'intervention de la personne avantagée, de tout ou de partie de ses biens, pour n'avoir effet qu'après son décès; lequel acte il peut toujours révoquer.
    OBS: déversoir : Orifice par lequel s'écoule le trop-plein d'un canal, d'un réservoir. [...] Fig. «Vous êtes heureux, vous autres, les poètes, vous avez un déversoir dans vos vers».
    OBS: déversoir : S'emploie adjectivement. Barrage déversoir.

anglais
  • pour-over will (correct)

    CONT: ... when the testator's intentions coincide with the provisions of some existing document he may freely incorporate that document (or part of it) in a subsequent will simply by stating in the will that he desires to do so. ... Such a will is sometimes referred to as a ""pour-over"" will (because its provisions pour-over additional property to the inter vivos trust from the will).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
... a will which, either with or without other provisions, puts property of the testator into a inter vivos or living trust already established by the testator at the time he makes his will.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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