Règlement sur les critères d'octroi de l'aide financière

Désignations

français	Règlement sur les critères d'octroi de l'aide financière CA OBS: En vertu de la Loi sur le Fonds de développement économique local.
anglais	Criteria for Financial Assistance Regulation CA OBS: Pursuant to The Communities Economic Development Fund Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Économique

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.