zone d'arpentage intégrée

CONT: [...] dans le cas d'un plan de lotissement d'un terrain situé dans une zone d'arpentage intégrée, la personne ayant le pouvoir de donner son assentiment au plan a avisé par écrit l'agent d'aménagement qu'elle accepte le plan en principe [...]

CONT: ... with respect to a subdivision plan of land in an integrated survey area, the person authorized to assent thereto has advised the development officer in writing that he accepts it in principle...