mandataire provincial

Désignations

français	mandataire provincial (correct,masculine noun) CONT: Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Jim Peterson, a annoncé aujourd'hui un supplément d'information et des améliorations visant deux mesures d'assouplissement qui avaient été proposées le 10 décembre 1998 relativement au traitement, sous le régime de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), des contrats de cession-bail et de certaines ventes effectuées par les mandataires provinciaux. OBS: Terminologie extraite du Budget 1999.
anglais	provincial Crown agent (correct) CONT: Secretary of State (International Financial Institutions) Jim Peterson today announced further details and refinements to two relieving measures that were initially proposed on December 10, 1998 relating to the treatment under the Goods and Services Tax and Harmonized Sales Tax (GST/HST) of sale-leaseback arrangements and certain sales by provincial Crown agents. OBS: Terminology found in the 1999 Federal Budget.

français

mandataire provincial (correct,masculine noun)
CONT: Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Jim Peterson, a annoncé aujourd'hui un supplément d'information et des améliorations visant deux mesures d'assouplissement qui avaient été proposées le 10 décembre 1998 relativement au traitement, sous le régime de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), des contrats de cession-bail et de certaines ventes effectuées par les mandataires provinciaux.
OBS: Terminologie extraite du Budget 1999.

anglais

provincial Crown agent (correct)
CONT: Secretary of State (International Financial Institutions) Jim Peterson today announced further details and refinements to two relieving measures that were initially proposed on December 10, 1998 relating to the treatment under the Goods and Services Tax and Harmonized Sales Tax (GST/HST) of sale-leaseback arrangements and certain sales by provincial Crown agents.
OBS: Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Budget des collectivités publiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.