Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage

Désignations

français	Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage CA OBS: En vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada.
anglais	Rules Amending the Licensing and Arbitration Regulations CA OBS: Pursuant to the Canada Agricultural Products Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Agriculture agriculture

Domaines

Agriculture - Généralités

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.