Règlement sur la délivrance de permis aux établissements de soins en résidence

Désignations

français	Règlement sur la délivrance de permis aux établissements de soins en résidence CA OBS: En vertu de la Loi sur les services sociaux.
anglais	Residential Care Facilities Licensing Regulation CA OBS: Pursuant to The Social Services Administration Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Médecine et santé medicine

Domaines

Organisation médico-hospitalière

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.