pouvoir de dépenser

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • pouvoir de dépenser CA

    CONT: L'autorisation de dépenser peut être obtenue de deux manières : . en incorporant l'autorisation de dépenser dans un texte de loi fondant une activité précise -- c'est ce qu'on appelle une autorisation législative; . en incorporant l'autorisation de dépenser dans l'un des projets de lois de crédits que le Parlement étudie et adopte à des moments précis pendant l'exercice, c'est ce qu'on appelle des crédits approuvés.
    CONT: [Au Canada, le] pouvoir de dépenser [...] comporte trois éléments : engagement des dépenses, contrôle des engagements et pouvoir d'exécuter une opération.

  • synonyme : autorisation de dépenser (correct,feminine noun)
  • synonyme : autorisation de dépenses CA
  • synonyme : pouvoir d'ordonnancer FR
anglais
  • spending authority (correct)

    CONT: [In Canada] spending authority ... consists of three elements: expenditure initiation authority, commitment authority and transaction authority.
    PHR: increase spending authority; spending authority of up to $...

  • synonyme : expenditure authority (correct)
  • synonyme : expenditure authorization (correct)
espagnol
  • autorización de efectuar gastos (correct,feminine noun)
  • synonyme : autorización de gastos (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Autorisation accordée d'engager des dépenses et de confirmer le prix et l'exécution satisfaisante d'un contrat comme condition préalable à la demande de paiement.
anglais
The authority ... to incur expenditures, including advance and progress payments, and to confirm satisfactory contract performance and price as a prerequisite to the requisitioning of payment.
espagnol
La autoridad de comprometer a una corporación a realizar operaciones de tesorería.

Classement

Collections

Domaines

  • Budget des collectivités publiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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