convention de rachat de parts d'associés

Désignations

français	convention de rachat de parts d'associés (correct,feminine noun) OBS: Quand cette convention est incluse dans un contrat de société, on parle de «clause de rachat». synonyme : convention de rachat d'actions (correct,feminine noun)
anglais	buy and sell agreement (correct) synonyme : purchase and sale agreement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Convention déterminant les modalités de rachat de la part d'un associé ou actionnaire, habituellement en cas de décès.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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