situs

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • situs (masculine noun)

    CONT: [...] le fondement de l'« administration », le facteur de l'unité d'administration et, par là, de la transmission successorale, est constituée par les biens considérés « ut singuli » dans la diversité de leur situs réel et non par la personne de l'administrateur qui n'existe juridiquement qu'en fonction de ces biens.

anglais
  • situs (correct)

    CONT: If [a man] be domiciled abroad and die here, his personal property must be distributed according to the law of his domicil. The situs of the property must, however, regulate the jurisdiction to grant representation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
emplacement, lieu de la situation d'un bien (déterminant la compétence des tribunaux et l'assiette fiscale).
anglais
Location, situation. As a rule, personal property has its ""situs"" at the place of the domicile of its owner.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-20d1716c858d1ff3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data