varier les règles

Désignations

français	varier les règles (correct) OBS: L'article 4(1) des Règles de Procédure du Tribunal des revendications particulières emploie le terme «varier les règles».
anglais	supplement a rule (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit autochtone

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-20e4ac7780920975/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.