conseils non exécutoires

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • conseils non exécutoires (correct,masculine noun,plural)

    CONT: Dans le contexte canadien, l'analogie consisterait à imaginer un conseil interprovincial (composé de ministres provinciaux désignés) qui adopterait des lois fédérales, tandis que le Parlement offrirait des conseils non exécutoires ou pourrait imposer au conseil interprovincial d'agir à l'unanimité.

anglais
  • non-binding advice (correct)

    CONT: To imagine a Canadian analogy, it is as if an interprovincial council (made up of designated provincial ministers) enacted federal laws, while Parliament gave non-binding advice, or could require that the interprovincial council must act by unanimity.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Processus décisionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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