créancier gagiste

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • créancier gagiste (correct)

    OBS: Cession d'une police d'assurance Vie par le contractant à l'un de ses créanciers, à concurrence de la dette dont il s'agit, et sous réserve que le bénéficiaire de la police n'ait pas encore accepté le bénéfice ou qu'il y renonce dans la mesure des droits du créancier gagiste.

anglais
  • collateral assignee

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Assurance sur la vie

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-20f8fd49ce914762/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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